Amendement n° 1135 de M. Jérôme Nury à l'article 5 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ».

L'exposé des motifs

En complément d’un amendement déposé à l’alinéa 15 de l’article 1er portant sur les indicateurs de prix, cet amendement prévoit qu’à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse ceux-ci. Plus contraignant, cet amendement permet donc de sécuriser l’élaboration et la diffusion des indicateurs de prix.