Amendement n° 1144 de M. Jérôme Nury à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot : « est », insérer les mots : « précédée de la conclusion et ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « conclu ». III. - En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante : « Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation et l’acheteur. Ceci a pour but d’éviter les cas où un acheteur souhaiterait contourner cette négociation collective en engageant une relation bila… (extrait)