Amendement n° 1146 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 octies
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine, lorsque », les mots : « bénéficiant d’un des signes mentionnés au 1° de l’article L. 640-2 et dont ».