Amendement n° 1147 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 octies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « décret », les mots : « le décret mentionné au premier alinéa ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique.