Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l’utilisation, aux risques et à la sécurité d’emploi des produits cédés » . III. - En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « défini au premier alinéa de l’article L. 254-7 du même code ».
Le 1° de l’article 15 vise une incompatibilité totale entre le conseil d’intervention, hors conseil de sécurité, et la vente. Le coût d’un tel dispositif est de l’ordre de 4 000 et 10 000 € par an pour chaque exploitation selon la complexité de leur système de production. Au moment où il est attendu que les exploitations agricoles investissent dans l’évolution des systèmes de production vers une r… (extrait)