Amendement n° 1149 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 octies

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à leurs cahiers des charges », les mots : « au cahier des charges qui leur est applicable ».

Amendement rédactionnel.