Amendement n° 1153 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 11 vicies
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « associations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. »