Amendement n° 1157 (Rect) de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’outre-mer », les mots : « des territoires ultramarins ».

Amendement rédactionnel.