Amendement n° 1158 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 12 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Dans des conditions prévues par décret, » II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots : « dans des conditions prévues par décret ».