Adopté.
I. - Après le mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou déterminable » est supprimée.