Amendement n° 1163 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « disponibles », supprimer la fin de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Afin que les nouvelles modalités de prise en compte des indicateurs de coûts de production et de ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires soient effectives, il convient de ne pas inciter les parties à utiliser leurs propres indicateurs sans prendre en compte les indicateurs disponibles, qui ne seront pas uniques. Par ailleurs, ce sont les coûts « pertinents » de production agr… (extrait)