Amendement n° 1166 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « à celle pour laquelle il a été conclu ».

Suppression d'une mention inutile.