Amendement n° 1168 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 28.

L'exposé des motifs

Une telle disposition pourrait s’avérer fastidieuse pour les parties au contrat sans pour autant que cela assure aux producteurs une plus grande protection dans les contrats futurs.