Adopté.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa de l’article L. 441-2-1, la référence : « L. 631-24 » est remplacée par la référence : « L. 631-24-2 » ; « 2° À la troisième phrase du sixième alinéa du I de l’article L. 441-6, les mots : »prévu au I de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d’un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article L. 631-24" sont remplacés par les mots… (extrait)
Amendement de coordination au sein du code de commerce.