Amendement n° 1170 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 15 les deux phrases suivantes : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621-1 proposent ou valident des indicateurs. »

L'exposé des motifs

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Il est essentiel pour cela qu’ils procèdent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Le législateur doit donc être clair en ce sens, en indiquant que les interprofessions diffusent des indicateurs aux opérateurs. Ce sont ces indicateurs qui do… (extrait)