Amendement n° 1175 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».