Amendement n° 1177 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de partage de la valeur ajoutée, afin de répartir la valeur entre toutes les parties de la filière » les mots : « types de répartition de la valeur, qui ne peuvent faire l’objet d’accords étendus ».

L'exposé des motifs

Le règlement (UE) dit « Omnibus » n° 2017/2313 du 13 décembre 2017, a modifié l’article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d’établir des clauses types de répartition de la valeur au sens de l’article 172 bis, portant notamment sur les gains et les pertes enregistrés sur le marché, afin de déterminer comment doit être répartie entre… (extrait)