Amendement n° 1178 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 5 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « associations ou des » les mots : « organisations de producteurs ou des associations d’ ».

Amendement rédactionnel.