Amendement n° 1180 de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 16 b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « couverts » le mot : « définis ».

Amendement rédactionnel.