Amendement n° 1182 de M. Nicolas Forissier à l'article 5 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « veille à élaborer et à diffuser » les mots : « élabore et diffuse ».

L'exposé des motifs

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Il est pour cela essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Cet article prévoit qu’à défaut d’indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges élabore et diffuse des indi… (extrait)