Amendement n° 1186 (Rect) de M. Jean-Baptiste Moreau à l'article 15
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de la promulgation de la présente loi », les mots : « d’une date fixée par l’ordonnance prise en application du présent 2° »