Retiré.
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrats et accords-cadres mentionnés au premier alinéa du présent II comportent également une clause relative aux modalités de règlement des différends portant mention obligatoire qu’en cas d’échec de la médiation définie conformément aux dispositions de l’article L. 631-28. Il appartient à la partie la plus diligente de soumettre ce différend devant le tribunal compétent. « Les parties peuv… (extrait)
Les modes alternatifs de règlement des conflits et l’arbitrage figurent dans de nombreux modèles de contrats. Pourtant, lorsqu’un litige survient au cours de la période contractuelle, il n’est pas toujours aisé de les mettre en œuvre. L’un ou l’autre des cocontractants peut alors, en méconnaissance de telles clauses, préférer aller directement devant les tribunaux ou ne pas ester en justice. Ce ri… (extrait)