Rejeté.
Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Pour les litiges afférents à la proposition d’accord-cadre écrit mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 631-24 du présent code et à la clause mentionnée à l’article L. 441-8 du code de commerce, le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le juge en référé, en l’absence d’accord entre les parties au terme du délai de médiation. Le juge des référés peut imposer aux parties de mettre en œuvre les recommandations du médiat… (extrait)
En l'état, le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or les États-Généraux de l’Alimentation avaient conclu sur la nécessité de mettre en place un arbitrage public, refusé néanmoins par le gouvernement. Cependant, en raison du déséquilibre dans la chaîne d’approvisionnement, le cadr… (extrait)