Non soutenu.
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Ces dispositions ont été introduites en commission. Selon le Règlement européen N°528/2012, les produits biocides sont des substances ou des mélanges destinées à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique. Ces produits de la vie courante regroupent les désinfectants ménagers (hygiène humaine o… (extrait)