Rejeté.
Le premier alinéa de l’article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A, » ; 2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles … (extrait)
Les activités de travaux agricoles sont définies à l’article L 722-2 1° du code rural comme les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents. Le doublement des seuils autorisant un exploitant agricole à passer des recettes commerciales en bénéfi… (extrait)