Amendement n° 1199 de Mme Lise Magnier à l'article 11 quindecies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Lorsque l’autorité administrative formule sa demande au laboratoire, elle en informe en parallèle le producteur concerné. »

L'exposé des motifs

Le règlement européen prévoit bien qu’il relève de la responsabilité de l’exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitaire des produits qu’il met sur le marché. S’il appartient à l’autorité compétente de s’assurer de la pertinence et de l’efficacité des mesures prises par ce professionnel, cela ne peut se faire sans l’en informer.