Rejeté.
L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que : « - d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; « - d’au… (extrait)
Le présent amendement vise à assouplir la définition de la dépendance économique, afin de protéger les fournisseurs en cas de perte soudaine d’un client. Il s’agit ici de sanctionner les situations d’abus, en ne considérant pas seulement les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché à court terme mais aussi à moyen terme; cela donnera davantage de possibilité au juge pour se saisir d… (extrait)