Amendement n° 1216 de M. Nicolas Forissier à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. »

L'exposé des motifs

Certaines clauses contractuelles ne font peser des obligations que sur le vendeur. Or, l’absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité, dans la mesure où cette dernière créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce. Le présent a… (extrait)