Amendement n° 1218 de M. Nicolas Forissier à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ».

L'exposé des motifs

Les produits bénéficiant d’une Certification de conformité produit ( CCP ) pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. La CCP est une démarche officiel… (extrait)