Amendement n° 1222 de M. Nicolas Forissier à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

L'intérêt d'un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement ne figure pas dans les conclusions des États-généraux de l'Alimentation. Dans les cas d'éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humaine, le renforcement de l'arsenal répressif risquerait même d'être contre-productif. Cette disposition irait d'ailleurs à l'encontre de l’action menée dans le cad… (extrait)