Amendement n° 1227 de M. Marc Le Fur à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » » les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, » sont supprimés ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux pro… (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret. Cela ne prend pas en compte le fonctionnement particulier de certaines filières dont le prix des produits évolue de manière hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, ce qui ne permet pas d’élaborer un tarif annuel. Par ailleurs, une liste limitative n’est plus … (extrait)