Amendement n° 1228 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après la référence : « L. 640-2 », insérer les mots : « , à l’exclusion des produits appartenant à la catégorie énoncée au 3° du même article ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires s’appuient sur des produits de haute qualité reconnus en tant que tels. Les produits catégorisés à l’article L640-2 du code rural et de la pêche maritime répondent à cette exigence à l’exception de ceux qui sont en démarche qualité, ceux du 3° de ce même article. Il est donc nécessaire pour répondre à l’objectif d… (extrait)