Amendement n° 1230 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas à l'article 14

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , ni à la vente de produits phytopharmaceutiques en période de morte saison, dont les dates seront définies par décret ministériel. »

L'exposé des motifs

A l’instar de ce qui existe en matière commerciale, les exploitants agricoles ne peuvent subir sur toute l’année une période de pleins tarifs. Il s’agit de leur permettre aux périodes les plus économiquement difficiles de continuer à s’approvisionner dans de bonnes et loyales conditions tout en respectant les prescriptions définies à l’alinéa précédent de ce même article.