Amendement n° 1241 de M. Ludovic Pajot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ils font l’objet d’une publication dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Afin de sécuriser la situation souvent particulièrement fragile des producteur, il est nécessaire de porter à la connaissance du public les indicateurs relatifs aux coûts de production.