Amendement n° 1242 de M. Ludovic Pajot à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer au mot : « six », le mot : « trois » ; II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « neuf », le mot : « six ».

L'exposé des motifs

La situation souvent dramatique d’un grand nombre de producteurs impose de diminuer les délais pour obtenir une modification de la législation applicable notamment à l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9.