Amendement n° 1243 de M. Ludovic Pajot à l'article 10 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est proposé d’abroger le dispositif prévu par l’article 10 ter nouveau qui n’avait l’objet d’aucune concertation avec les représentants de la profession agricole.