Amendement n° 1246 de M. Nicolas Forissier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots : « utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » les mots : « mentionnés au II de l’article L. 631-24 ».

L'exposé des motifs

L’article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. Le présent amendement vise, pour ce qui concerne les coopératives agricoles, à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de … (extrait)