Amendement n° 1253 de M. Nicolas Forissier à l'article 10 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été introduit après l’adoption de l’amendement 2037 par la commission des affaires économiques, afin de mettre un terme aux traditionnelles difficultés annuelles des négociations commerciales. L’objectif est d’exclure les produits agricoles et alimentaires du champ d’application de l’article L. 441-7 du Code de commerce. Celui-ci impose aux fournisseurs et aux distributeurs de formal… (extrait)