Amendement n° 1266 de M. Nicolas Forissier à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ou la remise d’unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. » II. - En conséquence, après le mot : « remises », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du même alinéa : « rabais ou ristournes fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits sur une autre gamme … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise le champ d’application de la prohibition au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Afin de mettre en adéquation l’écriture du texte avec cet objectif politique, il est nécessaire de préciser que la prohibition ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou r… (extrait)