Amendement n° 1269 de M. Nicolas Forissier à l'article 14 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ristournes, », insérer les mots : « ainsi que ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « commerce », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits, ». III. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « ristournes », insérer les mots : « fondés sur les volumes, les montants d’achat ou les parts de marché de ces produits … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise le champ d’application de la prohibition au regard de l’objectif affiché d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques. Afin de mettre en adéquation l’écriture du texte avec cet objectif politique, il est nécessaire de préciser que la prohibition ne vise les réductions de prix (remises, rabais ou r… (extrait)