Amendement n° 1278 de M. Damien Abad à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, après le mot : « déterminable », insérer les mots : « par les deux parties pendant toute la durée du contrat ; ».

L'exposé des motifs

La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première, caractérisée par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des distributeurs et, dans une moindre mesure, des industriels. Il est nécessaire de résoudre ce déséquilibre structurel en permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production … (extrait)