Amendement n° 1279 de M. Damien Abad à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Pour les produits issus de l’élevage laitier, porcin et bovin, au prix de vente minimal fixé ou de révision du prix ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, substituer à la référence : « au 1° » les références : « aux 1° à 1° ter ».

L'exposé des motifs

La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première, caractérisée par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des distributeurs et, dans une moindre mesure, des industriels. Il est nécessaire de résoudre ce déséquilibre structurel en permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur production … (extrait)