Amendement n° 1286 de M. Damien Abad à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans les secteurs et selon des modalités définis par décret, les producteurs agricoles, les industriels utilisant des produits agricoles dans leur processus de production et les distributeurs engagent, avant le 31 décembre de chaque année, une négociation sur les modalités de détermination des prix mentionnées au 1° sur les perspectives de développement des ventes et de mise en valeur des productions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement instaure un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit également d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permet aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en œuvre ces stratégies de filières. Il s’agit de s’or… (extrait)