Non soutenu.
I. - À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « du contrat de vente » les mots : « de la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ». II. - En conséquence, à l’alinéa 46, substituer aux mots : « le contrat de vente » les mots : « la clause relative au prix ou aux critères et modalités de détermination du prix ».
La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux de l’Alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d’approvisionnement des indicateurs de coût… (extrait)