Non soutenu.
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats passés par les producteurs de produits alimentaires pour animaux familiers. »
L’alimentation animale contribue à la balance commerciale française à hauteur de 705 millions d’euros par an et représente près de 12 000 emplois directs et indirects sur notre territoire. Le marché de la « pet food » est en pleine expansion dans notre pays, son chiffre d’affaires s’élevant à 1,9 milliards d’euros en 2016 pour la seule consommation des chiens et chats. Il s’agit de ne pas oublier … (extrait)