Non soutenu.
L’article L. 420-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après le mot : « concurrence, », sont insérés les mots : « à court ou à moyen terme, » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Une situation de dépendance économique est caractérisée, au sens de l’alinéa précédent, dès lors que : « - d’une part, la rupture des relations commerciales entre le fournisseur et le distributeur risquerait de compromettre le maintien de son activité ; « - d’au… (extrait)
En introduction de leur rapport d’information sur la mise en application de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin affirmaient : « notre impératif commun est que les prochaines négociations commerciales se déroulent dans un climat partenarial plus équilibré, juste et apaisé, profitable à tous. » Force est de constater que cet … (extrait)