Amendement n° 1309 de M. Damien Abad à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Après l’article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-7-1. ainsi rédigé : « Art. L. 632-7-1. - Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l’article L. 632-1 peut proposer des indicateurs adaptés à la filière et des recommandations sur la manière de les prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faciliter la détermination des critères du contrat par le producteur. Les organisations professionnelles permettent une adaptation de ces critères à chaque filière et une plus grande proximité avec le secteur en venant suppléer aux interprofessions.