Amendement n° 1311 de M. Damien Abad sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : « Art. L. 632-8. - Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle visée à l’article L. 632-1 du présent code propose au moins un indicateur adapté à la filière et une recommandation sur la manière de le prendre en compte dans les critères et modalités de fixation, de révision et de renégociation du prix. « Chaque organisation professionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement doit permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le Président de la République Emmanuel Macron a l’occasion de son discours de clôture du premier chantier des États Généraux de l’Alimentation ; à savoir la création et le partage de la valeur à travers des plans de filières Ainsi il est proposé d’inscrire dans la loi le dispositif suivant pour la création d… (extrait)