Amendement n° 1312 (Rect) de M. Damien Abad à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « acheteur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 : « tel que le prévoit l’art. L. 631-24-1 et le prix déterminable mentionné au 10 du II du présent article. »

L'exposé des motifs

Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, à savoir une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution, il est prévu un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production à l’article L. 631-24-1. Il serait pertinent de prévoir dans l’accord­ cadre les modalités de transparence entre l’OP ou l’AOP et… (extrait)