Non soutenu.
Supprimer les alinéas 4 à 6.
En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d’indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties, le projet de loi ne favorisera pas la mise en œuvre du processus de renégociation du prix convenu. En effet, cette nouvelle rédaction permettra au partenaire bénéficiant du pouvoir de marché le plus… (extrait)